Conditions Générales de Services de la Plateforme BRICOLYNX

Préambule

La Plateforme propose un service numérique de mise en relation entre des professionnels du secteur du bâtiment (ci-après les « Prestataires ») et des clients particuliers situés en France (ci-après les « Particuliers »), ainsi que des outils digitaux permettant notamment l'édition de devis et de factures. BRICOLYNX souhaite enrichir son offre de Prestations sur la Plateforme.

Le Prestataire tel qu'identifié en Annexe 1, désire améliorer sa visibilité à travers des outils digitaux innovants et a souhaité bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme (ci-après « les Services »).

Le Prestataire reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins.

BRICOLYNX n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution des contrats éventuellement conclus entre un Prestataire et un Particulier. Les relations contractuelles et financières s'établissent exclusivement entre le Prestataire et le Particulier, sous leur seule responsabilité.

Chaque Prestataire demeure seul responsable des conditions contractuelles qu'il applique aux Particuliers, notamment ses conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ainsi que du respect de l'ensemble des obligations légales, réglementaires et professionnelles qui lui sont applicables.

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles BRICOLYNX fournit au Prestataire un accès à la Plateforme et aux Services associés, en contrepartie d'un Abonnement.

Article 1. Définitions

Dans le cadre du Contrat, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après, tant au singulier qu'au pluriel.

« Abonnement »

désigne le droit d'accès aux Services accordé au Prestataire en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle.

« Back-Office »

désigne l'interface professionnelle accessible au Prestataire via ses Identifiants, lui permettant notamment de gérer son profil, ses demandes et d'éditer des devis et factures.

« CGV »

désigne les conditions générales de vente propres au Prestataire, régissant les relations contractuelles entre le Prestataire et les Particuliers.

« Compte Prestataire »

désigne l'espace personnel sécurisé ouvert au nom du Prestataire sur la Plateforme, accessible au moyen de ses Identifiants, lui permettant d'accéder aux Services souscrits, de gérer son Espace Pro, de consulter les demandes transmises par les Particuliers et d'utiliser les outils numériques mis à sa disposition, notamment l'édition de devis et de factures.

« Contrat »

désigne les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») ainsi que leurs annexes et éventuelles conditions particulières.

« Données »

désigne l'ensemble des informations transmises ou renseignées par le Prestataire dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

« Éléments »

ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les contenus du Prestataire publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

« Espace Pro »

désigne la fiche publique du Prestataire accessible aux Particuliers sur la Plateforme.

« Identifiants »

désigne les codes d'accès personnels du Prestataire au Back-Office.

« Informations Confidentielles »

désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d'information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d'une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

« Particulier »

désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles et utilisant la Plateforme pour rechercher un Prestataire.

« Plateforme »

désigne l'interface numérique exploitée par BRICOLYNX permettant la mise en relation et l'accès aux Services.

« Prestation »

désigne toute prestation de travaux ou service proposée par le Prestataire aux Particuliers exécutée sous sa seule responsabilité.

« Prestataire »

désigne le professionnel du bâtiment identifié en Annexe 1, bénéficiant d'un Abonnement actif et référencé sur la Plateforme.

« Services »

désigne les fonctionnalités mises à disposition du Prestataire, incluant notamment le référencement du Prestataire sur la Plateforme, la transmission de demandes émanant de Particuliers et l'accès aux outils numériques de messagerie, d'édition de devis et de factures.

« Parties »

désigne BRICOLYNX et le Prestataire.

Article 2. Description des Services

La Plateforme met à la disposition du Prestataire, dans le cadre de son Abonnement, une infrastructure technique lui permettant de référencer son activité professionnelle, de présenter ses Prestations au moyen de son Espace Pro et de recevoir des demandes émanant de Particuliers intéressés par ses services. L'Espace Pro permet au Prestataire de diffuser les informations relatives à son activité, à ses domaines d'intervention, à sa zone géographique d'exercice, ainsi qu'à toute donnée professionnelle qu'il choisit de publier sous sa responsabilité exclusive.

La Plateforme permet également la transmission de demandes formulées par des Particuliers correspondant aux critères déclarés par le Prestataire. Ces demandes sont communiquées au Prestataire via son Back-Office ou tout autre moyen technique intégré à la Plateforme. BRICOLYNX ne garantit ni le volume, ni la fréquence, ni la qualité des demandes transmises, ni la conclusion effective de contrats entre le Prestataire et les Particuliers.

Le Prestataire bénéficie en outre d'un accès à des outils numériques intégrés lui permettant notamment d'éditer des devis et des factures dans le cadre de son activité professionnelle. Ces outils constituent une assistance technique à la formalisation des documents commerciaux du Prestataire. BRICOLYNX n'intervient pas dans la détermination des conditions tarifaires, contractuelles ou techniques des Prestations proposées par le Prestataire, lesquelles demeurent établies sous sa seule responsabilité.

La Plateforme peut également inclure un outil de messagerie permettant les échanges entre le Prestataire et les Particuliers. Ce service constitue un simple canal de communication technique. BRICOLYNX n'exerce aucun contrôle préalable sur les échanges et n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution des contrats éventuellement conclus entre le Prestataire et un Particulier.

Les Services fournis au titre du Contrat ont pour seule finalité de permettre la visibilité du Prestataire et de faciliter la mise en relation avec des Particuliers. Aucun flux financier relatif aux Prestations ne transite par la Plateforme. Le Prestataire demeure seul responsable de l'exécution des Prestations, de la conformité de ses devis et factures, du respect de ses obligations légales et réglementaires et de l'application de ses propres CGV.

BRICOLYNX se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme, d'ajouter ou de modifier des Services, notamment au titre d'options complémentaires pouvant faire l'objet de conditions particulières et d'une tarification spécifique.

Article 3. Référencement et activation des Services

3.1. Conditions d'éligibilité

Le référencement du Prestataire sur la Plateforme est subordonné à la vérification préalable par BRICOLYNX du respect des conditions d'éligibilité définies en Annexe 2 et applicables pendant toute la durée du Contrat. Le Prestataire déclare et garantit qu'il est un professionnel du bâtiment régulièrement constitué, juridiquement capable, immatriculé auprès des registres compétents, à jour de ses obligations fiscales et sociales, et titulaire des autorisations, assurances et qualifications nécessaires à l'exercice de son activité. Le Prestataire garantit que les Prestations qu'il propose, ainsi que ses Conditions Générales de Vente applicables aux Particuliers, sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour et à notifier sans délai à BRICOLYNX toute modification susceptible d'affecter son référencement.

3.2. Procédure de référencement

Le Prestataire adresse une demande de référencement accompagnée des documents listés en Annexe 1. Le référencement n'est effectif qu'après validation expresse par BRICOLYNX. BRICOLYNX procède à une vérification formelle des éléments transmis. Cette vérification ne constitue ni un audit, ni un contrôle approfondi de l'activité du Prestataire, ni une garantie quant à la conformité permanente de celui-ci à ses obligations professionnelles. BRICOLYNX se réserve le droit de refuser une demande de référencement pour tout motif légitime, notamment en cas de dossier incomplet, d'informations incohérentes, d'activité incompatible avec la ligne éditoriale de la Plateforme ou de risque pour son image.

3.3. Acceptation et modification du Contrat

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve du Contrat. BRICOLYNX pourra modifier les présentes CGS afin notamment de les adapter aux évolutions légales, techniques ou économiques. Toute modification substantielle sera notifiée au Prestataire au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus d'une modification substantielle, le Prestataire pourra résilier le Contrat avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation des Services vaudra acceptation. Aucun délai de préavis ne sera requis lorsque la modification résulte d'une obligation légale impérative ou d'un impératif de sécurité.

3.4. Création et gestion du Compte Prestataire

L'activation des Services donne lieu à la création d'un Compte Prestataire accessible via des Identifiants strictement personnels et confidentiels. Le Prestataire est seul responsable de la conservation et de l'usage de ses Identifiants. Toute opération réalisée au moyen des Identifiants est réputée effectuée par le Prestataire. Le Prestataire s'engage à informer immédiatement BRICOLYNX de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. BRICOLYNX ne saurait être tenue responsable d'un usage frauduleux résultant d'un manquement du Prestataire à son obligation de sécurité.

3.5. Avis et évaluation

La Plateforme peut permettre aux Particuliers ayant été mis en relation avec un Prestataire par son intermédiaire de publier un avis relatif à leur expérience. Les avis ont pour seule finalité d'informer les utilisateurs sur l'expérience déclarée par leur auteur et sont publiés sous la responsabilité exclusive de celui-ci. BRICOLYNX ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des avis diffusés. Seuls les Particuliers ayant effectivement formulé une demande via la Plateforme peuvent être invités à déposer un avis, sans contrepartie financière ou avantage en nature. Les avis peuvent faire l'objet d'une modération préalable ou a posteriori afin d'en vérifier la conformité aux dispositions légales et aux présentes CGS. Ne peuvent être publiés ou pourront être retirés les avis manifestement illicites, diffamatoires, injurieux, dénigrants, sans lien avec une prestation effectivement réalisée, comportant des données personnelles inappropriées ou résultant d'un comportement frauduleux. Le Prestataire peut signaler tout avis qu'il estime irrégulier via son Compte Prestataire. BRICOLYNX examinera la demande dans un délai raisonnable et décidera du maintien ou du retrait de l'avis concerné. Le Prestataire dispose d'un droit de réponse, publié à la suite de l'avis sous réserve du respect des règles de courtoisie et de légalité. Le Prestataire s'interdit de publier ou faire publier des avis le concernant, d'offrir une quelconque contrepartie en échange d'un avis ou de tenter d'influencer artificiellement sa notation. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Contrat. Les avis sont affichés selon des modalités objectives définies par la Plateforme, notamment par ordre chronologique ou selon une moyenne de notes calculée automatiquement, sans garantie de classement particulier.

3.6. Durée

Le Contrat est conclu pour une période initiale d'Abonnement test de deux (2) mois à compter de son activation. Pendant cette période, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours, sans pénalité. À l'issue de la période de test, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d'Abonnement de six (6) mois, sauf résiliation par l'une des Parties moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance. La résiliation peut être notifiée par tout moyen écrit permettant d'en accuser réception.

Article 4. Abonnements

Le référencement du Prestataire sur la Plateforme et l'accès aux Services sont subordonnés à la souscription d'un Abonnement. L'Abonnement ouvre droit, pendant sa durée de validité, à l'accès aux fonctionnalités incluses dans l'offre choisie par le Prestataire, telles que décrites sur la Plateforme ou dans les conditions particulières applicables. Les Services inclus dans l'Abonnement peuvent évoluer afin de tenir compte des développements techniques, des évolutions légales ou de l'amélioration continue de la Plateforme, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement l'économie. Des fonctionnalités complémentaires ou services additionnels peuvent être proposés en option et faire l'objet d'une tarification spécifique acceptée par le Prestataire. L'Abonnement est strictement personnel et ne peut être cédé, transféré ou mis à disposition d'un tiers sans l'accord préalable et écrit de BRICOLYNX. La souscription à l'Abonnement n'emporte aucune garantie de volume de demandes, de chiffre d'affaires ou de conclusion de contrats avec des Particuliers.

Article 5. Conditions financières

5.1 Prix

En contrepartie de l'accès aux Services prévu dans l'Abonnement, le Prestataire s'engage à verser à BRICOLYNX une redevance mensuelle dont le montant est indiqué dans les conditions particulières ou sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, et reprise en Annexe 2. Les prix des Abonnements sont exprimés hors taxes. Toute taxe applicable est facturée en sus au taux en vigueur.

5.2 Modalités de facturation et de paiement

La redevance est facturée mensuellement à terme à échoir et payable par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement proposé par BRICOLYNX. Le paiement intervient à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux légal, ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement persistant plus de quinze (15) jours après notification, BRICOLYNX pourra suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète des sommes dues. Si le défaut persiste au-delà de trente (30) jours, BRICOLYNX pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement. La suspension ou la résiliation n'exonère pas le Prestataire des sommes restant dues.

5.4 Révision tarifaire

BRICOLYNX se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an. Toute modification tarifaire sera notifiée au Prestataire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Prestataire pourra résilier le Contrat avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut, ils seront réputés acceptés.

Article 6. Obligations du Prestataire

6.1. Maintien des conditions de référencement

Le Prestataire s'engage à respecter, pendant toute la durée du Contrat, les conditions d'éligibilité et critères de référencement définis en Annexe 2. Il garantit être un professionnel régulièrement constitué, immatriculé auprès des registres compétents, à jour de ses obligations fiscales et sociales, et titulaire des assurances obligatoires et autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. Il s'engage à informer sans délai BRICOLYNX de toute modification affectant sa situation juridique, son activité, ses assurances ou sa capacité à exercer ses Prestations. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou le déréférencement du Prestataire dans les conditions prévues au Contrat.

6.2. Conformité des Prestations et responsabilité professionnelle

Le Prestataire demeure seul responsable des Prestations qu'il propose aux Particuliers, de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que de leur exécution. Il garantit que ses Prestations respectent l'ensemble des normes techniques, de sécurité, professionnelles et environnementales en vigueur. BRICOLYNX n'exerce aucun contrôle permanent sur l'activité du Prestataire et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des Prestations. Le Prestataire garantit BRICOLYNX contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l'exécution de ses Prestations.

6.3. Contenus publiés et informations communiquées

Le Prestataire est seul responsable des informations, descriptions, photographies, documents et plus généralement de tout contenu qu'il publie sur son Espace Pro. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes, non trompeuses et régulièrement mises à jour. Les contenus publiés doivent respecter la réglementation applicable, ne pas porter atteinte aux droits de tiers et ne pas nuire à l'image ou à la réputation de BRICOLYNX. BRICOLYNX se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou non conforme.

6.4. Devis, facturation et obligations légales

Le Prestataire demeure seul responsable de l'établissement de ses devis, de ses factures et du respect des obligations légales applicables à son activité, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de la consommation, de garanties légales et d'assurance décennale le cas échéant. Les outils d'édition de devis et factures mis à disposition sur la Plateforme constituent une assistance technique et ne dispensent pas le Prestataire de vérifier la conformité des documents générés. Le Prestataire s'engage à adresser aux Particuliers toute facture requise conformément à la réglementation applicable.

6.5. Usage de la Plateforme

Le Prestataire s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, indépendante et conforme à sa finalité. Il s'interdit tout usage susceptible de porter atteinte à l'image, à la réputation ou au bon fonctionnement de BRICOLYNX. Le Prestataire s'engage notamment à ne pas détourner la Plateforme de son objet, à ne pas l'utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, et à ne pas porter atteinte aux systèmes techniques, bases de données ou dispositifs de sécurité mis en œuvre pour son exploitation. Le Prestataire s'interdit de diffuser, publier ou transmettre via la Plateforme des contenus trompeurs, mensongers, diffamatoires, dénigrants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Il s'engage à ne pas procéder à l'extraction ou à la réutilisation substantielle, qualitative ou quantitative, des données accessibles sur la Plateforme. Le Prestataire s'engage également à ne pas manipuler ou influencer artificiellement le système d'évaluation ou d'avis. Toute violation des présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes.

6.6. Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et le cas échéant d'une assurance décennale conforme aux exigences légales applicables à son activité. Il s'engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée du Contrat et à en justifier à première demande de BRICOLYNX.

6.7. Obligations fiscales et sociales

Le Prestataire demeure seul responsable du paiement de l'ensemble des impôts, taxes, contributions sociales et obligations administratives liées à son activité. BRICOLYNX n'assume aucune responsabilité à ce titre.

Article 7. Obligations de BRICOLYNX

7.1. Nature des engagements

BRICOLYNX s'engage à fournir les Services conformément aux stipulations du Contrat et aux règles applicables à son activité d'opérateur de plateforme numérique. Il est expressément convenu que BRICOLYNX est tenue d'une obligation générale de moyens. Elle ne garantit ni l'obtention de demandes, ni la conclusion de contrats, ni un niveau déterminé de chiffre d'affaires au profit du Prestataire.

7.2. Accessibilité et disponibilité

BRICOLYNX met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité de la Plateforme et des Services. La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux évolutions techniques, aux mises à jour ou en cas de force majeure. BRICOLYNX ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de défaillances des réseaux de télécommunication, d'Internet ou de tout équipement appartenant au Prestataire.

7.3. Maintenance et support

BRICOLYNX assure une maintenance corrective visant à remédier aux anomalies affectant le fonctionnement normal de la Plateforme. Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation des Services par le Prestataire ne relèvent pas de la responsabilité de BRICOLYNX. Un service d'assistance peut être mis à disposition du Prestataire selon les modalités définies sur la Plateforme.

7.4. Évolution de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont susceptibles d'évoluer afin de s'adapter aux évolutions technologiques, réglementaires ou fonctionnelles. BRICOLYNX se réserve la faculté d'apporter toute modification qu'elle jugera utile, sous réserve de ne pas altérer substantiellement l'économie générale du Contrat. En cas de modification substantielle des Services, le Prestataire en sera informé dans un délai raisonnable.

7.5. Neutralité et indépendance

BRICOLYNX agit exclusivement en qualité d'opérateur technique de mise en relation et d'éditeur de solution logicielle. Elle n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution des contrats conclus entre le Prestataire et les Particuliers. Elle ne garantit pas la solvabilité des Particuliers, ni la bonne exécution des Prestations.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Licence d'utilisation de la Plateforme

BRICOLYNX accorde au Prestataire une licence non exclusive d'utilisation de la Plateforme et toute solution logicielle associée nécessaire. La présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d'aucune sorte en faveur du Prestataire. Ce dernier s'interdit de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers un quelconque droit d'utilisation conféré par les présentes. La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues à l'article 5.

8.2. Propriété intellectuelle de BRICOLYNX

Le Prestataire reconnaît les droits de propriété intellectuelle de BRICOLYNX sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les contenus sur la Plateforme – à l'exception des Éléments du Prestataire – sont la propriété intellectuelle exclusive de BRICOLYNX et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de BRICOLYNX sous peine de poursuites.

8.3. Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments publiés sur la Plateforme et faire son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers sur ces Éléments. Le Prestataire déclare que lesdits Éléments ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En vue de l'exécution du présent Contrat et du bon fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire cède une licence gratuite et non exclusive à BRICOLYNX, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public les Éléments. Cette licence est valable dans le monde entier pendant toute la durée du présent Contrat. BRICOLYNX a la qualité d'hébergeur des Éléments du Prestataire et se réserve la possibilité de retirer tout Élément manifestement illicite.

Article 9. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des échanges intervenant avec les Particuliers, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel le concernant ou concernant les Particuliers avec lesquels il entre en relation. Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement distinct et indépendant pour les traitements qu'elle met en œuvre dans le cadre de ses propres finalités. Le Prestataire est seul responsable des traitements de données qu'il réalise dans le cadre de la gestion de ses prospects, de l'établissement de ses devis, de l'exécution de ses Prestations, de la facturation et du suivi de sa relation commerciale avec les Particuliers. Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles des Particuliers uniquement pour les besoins de son activité professionnelle et dans le respect des dispositions applicables, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la législation nationale en vigueur. Le Prestataire garantit BRICOLYNX contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d'un manquement aux obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Article 10. Responsabilité de BRICOLYNX

10.1. Principe

BRICOLYNX est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable dans l'exécution du Contrat et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

10.2. Exclusions spécifiques

BRICOLYNX sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité lié (i) aux relations contractuelles conclues entre le Prestataire et les Particuliers ; (ii) aux Éléments, contenus et informations publiés par le Prestataire sur la Plateforme ; (iii) en cas de manquement du Prestataire à ses obligations légales et réglementaires ; (iv) à la négociation, le contenu ou l'exécution des devis, contrats ou Prestations ; (v) en cas de force majeure ; (vi) en cas d'indisponibilité des Services imputable à une opération de maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure ; (vii) en cas de violation des présentes par le Prestataire. BRICOLYNX décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à BRICOLYNX.

10.3. Dommages exclus

En aucun cas la responsabilité de BRICOLYNX ne pourra être recherchée pour un dommage indirect d'aucune sorte par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d'un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Prestataire.

10.4. Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de BRICOLYNX serait retenue, l'indemnisation totale, toutes causes confondues, sera limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommages corporels. Il est expressément convenu que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution du Contrat.

Article 11. Suspension des services

11.1. Principe

BRICOLYNX peut suspendre tout ou partie de l'accès aux Services ou au Compte Prestataire en cas de manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ou légales. Sauf urgence ou risque grave pour la sécurité de la Plateforme ou des utilisateurs, la suspension intervient après notification écrite exposant les motifs et laissant au Prestataire un délai raisonnable pour remédier au manquement.

11.2. Suspension pour manquement

Peuvent notamment justifier une suspension : le non-respect des conditions de référencement, la communication d'informations inexactes, le défaut de maintien des assurances obligatoires, un incident de paiement persistant, une utilisation non conforme de la Plateforme, la publication de contenus illicites, une atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou tout comportement susceptible de porter atteinte à l'image de BRICOLYNX. En cas de manquement susceptible de régularisation, le Prestataire dispose d'un délai de dix (10) jours pour y remédier à compter de la notification.

11.3. Suspension immédiate

BRICOLYNX peut suspendre immédiatement l'accès aux Services sans délai préalable en cas d'atteinte grave ou imminente à la sécurité de la Plateforme, de suspicion d'activité frauduleuse, de violation manifeste des droits de tiers, ou d'obligation légale l'y contraignant. Dans ce cas, BRICOLYNX informe le Prestataire des motifs de la suspension dans les meilleurs délais.

11.4. Effets de la suspension

La suspension entraîne la désactivation temporaire de l'Espace Pro, du Compte Prestataire et l'impossibilité d'accéder aux Services pendant la durée de la suspension. La suspension ne dispense pas le Prestataire du paiement des sommes dues au titre du Contrat. À défaut de régularisation dans le délai imparti, BRICOLYNX pourra résilier le Contrat.

Article 12. Résiliation anticipée

12.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le Contrat quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Peuvent notamment constituer des manquements graves du Prestataire : le non-paiement des sommes dues, la communication d'informations inexactes ou trompeuses, l'absence de maintien des assurances obligatoires, une utilisation non conforme de la Plateforme, la publication de contenus illicites, la violation de ses obligations légales ou réglementaires, des agissements frauduleux ou portant atteinte à l'image de BRICOLYNX. En cas d'urgence, de fraude ou de violation manifeste des droits de tiers, la résiliation pourra intervenir immédiatement sans préavis.

12.2. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation du Compte Prestataire et la suppression de son Espace Pro à la date d'effet de la résiliation. Le Prestataire conserve l'entière responsabilité des relations contractuelles conclues avec les Particuliers antérieurement à la résiliation. Les sommes dues au titre de l'Abonnement restent exigibles jusqu'au terme de la période contractuelle en cours.

12.3. Survie

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, à la protection des données, au règlement des litiges ainsi que toute stipulation destinée à survivre à la cessation du Contrat demeureront applicables après sa résiliation.

Article 13. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat. Toute divulgation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur. Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations légalement détenues avant divulgation, légalement divulguées par une tierce partie, ou assujetties à une obligation légale de divulgation. La présente clause de confidentialité sera maintenue à l'expiration du Contrat jusqu'à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public.

Article 14. Divers

14.1 Non-contournement

Pendant la durée du Contrat, le Prestataire s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et à ne pas détourner les demandes ou coordonnées obtenues par son intermédiaire à des fins étrangères au traitement des mises en relation réalisées via les Services. Le Prestataire peut contracter librement avec les Particuliers mis en relation par la Plateforme, sous sa seule responsabilité. Il s'interdit toutefois tout comportement visant à contourner délibérément les Services fournis par BRICOLYNX. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Contrat.

14.2. Réversibilité des données

À la cessation du Contrat, et sur demande formulée dans un délai de trente (30) jours, BRICOLYNX mettra à disposition du Prestataire un export des Données qu'il a renseignées dans son Compte, dans un format standard couramment utilisé. Passé ce délai, BRICOLYNX pourra supprimer ou anonymiser les Données, sous réserve des obligations légales de conservation.

14.3. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir en qualité de partenaires indépendants. Le Contrat ne saurait être interprété comme créant entre elles une société de fait, un mandat, une agence commerciale, un lien de subordination ou une relation d'exclusivité.

14.4. Nullité partielle

Si une stipulation du Contrat devait être déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations. Les Parties s'engagent à remplacer la stipulation invalidée par une clause économiquement équivalente et conforme à la réglementation applicable.

14.5. Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.6. Cession du Contrat

Le Prestataire ne peut céder, transférer ou apporter le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit de BRICOLYNX. BRICOLYNX pourra librement céder le Contrat à toute société de son groupe ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Prestataire.

14.7. Intégralité de l'accord

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties et remplace tout engagement, échange ou accord antérieur ayant le même objet.

14.8. Sous-traitance

BRICOLYNX pourra confier à tout tiers de son choix l'exécution de tout ou partie des Services, dans le respect des obligations légales applicables. BRICOLYNX demeure responsable à l'égard du Prestataire de la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Article 15. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales (CGS) et le présent Contrat sont régis par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat et/ou des présentes Conditions Générales (CGS) sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille Métropole exclusivement compétent, y compris en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.

Annexe 1 – Informations et documents nécessaires pour demande de référencement

Toute modification des informations renseignées ci-dessous devra être portée à la connaissance de BRICOLYNX immédiatement.

Société souhaitant être Prestataire sur la Plateforme BRICOLYNX

• Nom société
• Raison sociale
• Siret
• Numéro fiscal de référence / numéro SPI
• TVA intracommunautaire
• Code NAF
• Forme juridique
• Capital
• Date création
• Adresse siège
• Adresse de correspondance si différente

Documents à fournir

• Statuts de la société
• Un Extrait K-bis de moins de trois (3) mois en cours de validité
• Une copie de la pièce d'identité du ou des dirigeant(s) (CNI ou Passeport) et des bénéficiaires effectifs
• Une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques afférents à son activité professionnelle et décennale lorsqu'applicable
• IBAN
• Numéro de TVA

Annexe 2 – Dispositions spécifiques applicables entre BRICOLYNX et le Prestataire

Tarif applicable de l'Abonnement

[Tarif et différents abonnements avec options à détailler]

Conditions de règlement de l'Abonnement dérogatoires

[Éventuelles conditions dérogatoires au règlement de BRICOLYNX par prélèvement]

Engagements marketing du Prestataire

Le Prestataire s'engage à communiquer activement, et au minimum trois (3) fois par semaine sur ses réseaux sociaux, au sujet de son Espace Pro au sein de la Plateforme et des éventuelles promotions en cours.

Engagements d'offre de Prestations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à maintenir au sein de son Espace Pro sur la Plateforme un catalogue d'offres disponibles de [x] Prestations minimum. Le Prestataire s'engage à mettre à jour régulièrement son catalogue d'offre de Prestations en ligne sur son Espace Pro.