Conditions générales d'utilisation BRICOLYNX

Informations BRICOLYNX

Le site internet www.bricolynx.fr est édité par la société BRICOLYNX (ci-après « BRICOLYNX »).

Raison sociale :

BRICOLYNX, SAS au capital social de 11 000,00 €, dont le siège social est situé 6 RUE DE LILLE, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 101 666 758.

BRICOLYNX agit de manière indépendante et n'est pas un organisme public.

Adresse email : contact@bricolynx.fr

N°TVA intracommunautaire : FR82101666758

Définitions

Utilisateur

Désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, naviguant sur le Site et/ou créant un Compte afin d'accéder aux fonctionnalités gratuites de la Plateforme.

Prestataire

Désigne tout professionnel du bâtiment inscrit sur la Plateforme et proposant ses services aux Utilisateurs.

CGU

Désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables exclusivement entre BRICOLYNX et l'Utilisateur.

Données

Désigne l'ensemble des informations, notamment personnelles, déclaratives ou techniques, communiquées par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site ou de la Plateforme, et traitées par BRICOLYNX conformément à sa Politique de confidentialité, et communiquées, le cas échéant, aux Prestataires.

Compte

Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme au moyen de ses Identifiants.

Identifiants

Désigne les codes d'accès de l'Utilisateur, validés par BRICOLYNX lors de la création de son Compte.

Partie(s)

Désigne exclusivement BRICOLYNX et l'Utilisateur, dans le cadre des présentes CGU.

Plateforme

Désigne l'interface technique accessible via le Site permettant la mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires, ainsi que les outils numériques gratuits mis à disposition des Utilisateurs.

Site

Désigne le site internet édité par BRICOLYNX sur lequel est accessible la Plateforme freemium, depuis l'adresse suivante : https://www.bricolynx.fr/

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGU.

Objet et champ d'application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRICOLYNX met à disposition des Utilisateurs, à titre gratuit, la Plateforme accessible via le Site. La Plateforme consiste en une interface technique permettant aux Utilisateurs d'entrer en relation avec des Prestataires du secteur du bâtiment, ainsi que d'accéder à des outils numériques et contenus informatifs facilitant la formulation et la transmission de leurs demandes. Les fonctionnalités proposées sont exclusivement destinées à un usage personnel et non professionnel par les Utilisateurs. Toute utilisation à des fins commerciales, de prospection, de sous-traitance, d'intermédiation pour le compte d'un tiers ou de détournement de clientèle est strictement interdite.

BRICOLYNX agit exclusivement en qualité d'opérateur technique de mise en relation. Elle n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution des contrats éventuellement conclus entre l'Utilisateur et un Prestataire. Les informations et contenus mis à disposition sur le Site présentent un caractère exclusivement général et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, notamment commercial ou technique. L'Utilisateur utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité et demeure seul responsable de ses décisions, notamment contractuelles, administratives ou financières. L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les CGU sont exclusivement applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur lors de la création de son Compte ou, à défaut de création de Compte, dès la première utilisation des fonctionnalités de la Plateforme. L'acceptation des CGU est matérialisée par la validation d'une case à cocher lors de la création du Compte, par laquelle l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur. BRICOLYNX se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme postérieurement à l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Descriptif de la Plateforme

Article 5.1 – Fonctionnement

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs une interface technique leur permettant d'entrer en relation avec des Prestataires exerçant dans le secteur du bâtiment. La Plateforme constitue exclusivement un outil technique de mise en relation.

L'Utilisateur peut, soit rechercher un Prestataire en renseignant des critères tels que la nature du besoin et la localisation, soit publier une demande décrivant son projet, le cas échéant accompagnée de photographies. Les informations communiquées sont transmises, de manière automatisée, aux Prestataires susceptibles d'être intéressés au regard des critères renseignés. Les Prestataires demeurent libres de répondre ou non aux demandes. Les échanges ultérieurs, la négociation et la conclusion éventuelle d'un contrat s'effectuent exclusivement entre l'Utilisateur et le Prestataire, sans intervention de BRICOLYNX. La Plateforme peut également permettre le signalement de demandes urgentes, lesquelles sont diffusées aux Prestataires inscrits selon leurs paramètres déclarés.

BRICOLYNX ne garantit ni l'obtention d'une réponse, ni la disponibilité d'un Prestataire, ni la conclusion d'un contrat, ni la bonne exécution des prestations éventuellement réalisées. Pour tout renseignement complémentaire, l'Utilisateur a la possibilité de s'adresser à BRICOLYNX.

Article 5.2 – Transparence et modalités de référencement des Prestataires

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, BRICOLYNX informe les Utilisateurs que les Prestataires sont référencés sur la Plateforme après leur inscription et l'acceptation des conditions contractuelles qui leur sont applicables. Le référencement repose principalement sur les informations déclarées par les Prestataires, notamment leur spécialité, leur localisation géographique et leurs disponibilités.

La présentation des Prestataires aux Utilisateurs est effectuée selon des critères objectifs liés à la nature de la demande formulée, à la localisation et à la pertinence du profil au regard des critères renseignés. BRICOLYNX ne procède pas à une vérification systématique des qualifications professionnelles, assurances ou déclarations administratives des Prestataires. La rémunération éventuellement versée par les Prestataires au titre de leur inscription ou de leur abonnement à la Plateforme n'influence pas l'ordre de classement des résultats. BRICOLYNX n'entretient aucun lien capitalistique avec les Prestataires référencés. Un Prestataire peut être suspendu ou déréférencé en cas de violation des conditions contractuelles qui lui sont applicables, de comportement frauduleux, de manquements répétés signalés par des Utilisateurs, ou pour tout motif légitime lié au bon fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme.

Article 5.3 – Gestion des Avis

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, BRICOLYNX informe les Utilisateurs des modalités de publication et de traitement des avis diffusés sur la Plateforme. Les avis publiés correspondent à des retours d'expérience déclarés par des Utilisateurs ayant été en contact avec un Prestataire via la Plateforme. La publication d'un avis est réservée aux Utilisateurs disposant d'un Compte. Les avis ne font pas l'objet d'une vérification systématique de la réalisation effective de la prestation. BRICOLYNX met en œuvre une modération a posteriori afin de supprimer les avis manifestement illicites, injurieux, diffamatoires ou contraires aux présentes CGU. Les avis sont affichés par ordre chronologique, la date de publication étant indiquée sur la Plateforme. BRICOLYNX ne propose aucune contrepartie financière ou avantage en échange du dépôt d'un avis.

Souscription

Création d'un Compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création préalable d'un Compte. La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique pour contracter et agissant à des fins non professionnelles. L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. Toute déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice des droits de BRICOLYNX. Lors de la création du Compte, l'Utilisateur choisit des Identifiants strictement personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute action réalisée au moyen des Identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.

Le partage de Compte est strictement interdit. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses Identifiants à un tiers et à informer sans délai BRICOLYNX de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses Identifiants. En cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux des Identifiants, BRICOLYNX pourra procéder à leur désactivation et en attribuer de nouveaux à l'Utilisateur.

BRICOLYNX ne saurait être tenue responsable d'un usage frauduleux du Compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité. BRICOLYNX se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme. L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Avant la suppression effective, l'Utilisateur peut solliciter l'export de ses données dans un format structuré en adressant sa demande à l'adresse indiquée sur le Site.

Historique

L'Utilisateur peut consulter, depuis son espace personnel, l'historique de ses demandes, échanges et informations relatives à son utilisation de la Plateforme. BRICOLYNX ne garantit pas la conservation illimitée de ces éléments, sous réserve des obligations légales applicables.

Messagerie

La Plateforme peut mettre à disposition un outil de messagerie permettant les échanges entre l'Utilisateur et les Prestataires. Cet outil constitue un simple canal technique de transmission. BRICOLYNX n'intervient pas dans le contenu des échanges et n'exerce aucun contrôle préalable sur les communications. L'Utilisateur s'engage à utiliser la messagerie de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU.

Avis et évaluations

L'Utilisateur peut publier des avis et évaluations relatifs aux Prestataires avec lesquels il a été en contact. Les avis doivent être sincères, objectifs et fondés sur une expérience réelle. BRICOLYNX se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout avis manifestement illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux présentes CGU. Chaque Utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il publie.

Filtrage des Utilisateurs

BRICOLYNX se réserve le droit de filtrer les Utilisateurs présents sur son Site. BRICOLYNX se réserve notamment le droit de refuser la création d'un Compte en cas de violation par l'Utilisateur concerné des CGU, de comportement frauduleux ou encore d'usage non conforme du Site ou pour motif légitime et proportionné lié au bon fonctionnement de la Plateforme. Toute décision de suspension ou suppression sera prise de manière proportionnée et pourra être notifiée à l'Utilisateur par tout moyen approprié.

Obligation des Utilisateurs

Loyauté et bonne foi

L'Utilisateur s'engage à fournir, dans le cadre de l'utilisation du Site et de la Plateforme, des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à rectifier sans délai toute information devenue inexacte ou obsolète. L'Utilisateur demeure seul responsable des conséquences résultant de la communication d'informations erronées, incomplètes ou falsifiées. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, raisonnable et conforme aux présentes CGU, et exclusivement pour un usage personnel et non professionnel. Il s'interdit notamment toute utilisation de la Plateforme à des fins de prospection, de détournement de clientèle, d'intermédiation pour le compte d'un tiers ou de concurrence déloyale.

Respect des normes en vigueur et des droits des tiers

L'Utilisateur s'engage à respecter strictement les normes applicables dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur s'interdit tout comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, du Site, à la sécurité des Données et de toute donnée disponible sur le Site, ou aux droits des tiers. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas créer de Compte frauduleux, à ne pas transmettre d'informations inexactes ou trompeuses et à ne pas publier ou communiquer, par quelque moyen que ce soit via la Plateforme, des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui. Il s'interdit également toute tentative d'intrusion, d'altération, de détournement ou d'attaque des systèmes informatiques, ainsi que toute utilisation de la Plateforme susceptible de compromettre sa sécurité ou sa disponibilité. L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus et informations qu'il diffuse ou transmet dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Mesures de sécurité et précaution

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage des Identifiants et des Données dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. En conséquence, il incombe à l'Utilisateur de prendre toute mesure de sécurité et de précaution appropriée de nature à stocker et à protéger les Données et les Identifiants de manière optimale dans le cadre de son usage de la Plateforme et du Site.

Propriété intellectuelle

Étendue des droits concédés

Le Site et la Plateforme, ainsi que l'ensemble de leurs éléments (notamment textes, graphismes, logos, bases de données, logiciels, interfaces, outils numériques et contenus), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de BRICOLYNX ou de ses partenaires. BRICOLYNX concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée d'utilisation du Compte. Ce droit d'utilisation est strictement limité à un usage personnel et conforme aux présentes CGU. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou la Plateforme. Il s'interdit notamment :

• de reproduire, représenter, modifier, adapter ou exploiter tout ou partie du Site ou de la Plateforme ;
• de procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'accès au code source ;
• de permettre un accès non autorisé à des tiers ;
• d'utiliser la Plateforme au bénéfice d'un tiers ou à des fins commerciales.

Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension du Compte et engager la responsabilité de l'Utilisateur. BRICOLYNX se réserve le droit d'apporter toute modification, correction ou amélioration à la Plateforme à tout moment.

Données des Utilisateurs

L'Utilisateur demeure propriétaire des Données qu'il communique via la Plateforme. Il déclare disposer de l'ensemble des droits nécessaires pour les transmettre et en garantit BRICOLYNX contre toute réclamation de tiers à ce titre. L'Utilisateur autorise BRICOLYNX à reproduire, stocker et traiter les Données aux seules fins de fournir les fonctionnalités de la Plateforme, d'en assurer le bon fonctionnement, et d'améliorer les services proposés, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site https://www.bricolynx.fr/confidentialite.

Force majeure

BRICOLYNX ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant ou retardant l'accès au Site ou le fonctionnement de la Plateforme.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de BRICOLYNX tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves externes, défaillances des réseaux de télécommunication, épidémies, décisions administratives ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale de ses obligations. En cas de survenance d'un tel événement, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de celui-ci. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin à l'accès à la Plateforme, sans indemnité.

Responsabilité

Limites générales

BRICOLYNX met à disposition la Plateforme aux utilisateurs. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU. En tout état de cause, BRICOLYNX ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que notamment perte d'opportunité, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou trouble financier, résultant de l'utilisation de la Plateforme. Lorsque la responsabilité de BRICOLYNX est engagée, l'indemnisation éventuelle est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de BRICOLYNX, ni en cas de dommages corporels.

Rapport entre Utilisateurs et Prestataires

BRICOLYNX agit exclusivement en qualité d'opérateur technique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires. BRICOLYNX ne procède à aucune vérification systématique des déclarations effectuées par les Prestataires, notamment quant à leur identité, leurs qualifications professionnelles, leurs assurances ou leur situation administrative. Il appartient à chaque Utilisateur d'effectuer, sous sa seule responsabilité, toute vérification utile préalablement à la conclusion d'un contrat avec un Prestataire. BRICOLYNX invite l'Utilisateur à vérifier l'existence des assurances obligatoires des Prestataires, notamment décennale. La négociation, la conclusion et l'exécution de tout contrat ou prestation s'effectuent directement entre l'Utilisateur et le Prestataire, sans intervention de BRICOLYNX.

BRICOLYNX n'est ni partie au contrat éventuellement conclu, ni mandataire, ni représentant, ni garant de l'une ou l'autre des parties. En conséquence, BRICOLYNX ne saurait être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre un Utilisateur et un Prestataire, notamment ceux relatifs à la qualité des travaux réalisés, au respect des délais, aux conditions financières, aux garanties légales ou à toute obligation relevant des responsabilités propres des parties contractantes.

BRICOLYNX n'intervient pas dans les paiements et aucun flux financier impliquant l'Utilisateur ne transite via la Plateforme.

Usage des Outils / Plateforme

Les informations, fonctionnalités et contenus proposés via la Plateforme sont fournis à titre indicatif et sur la base des données communiquées par l'Utilisateur. BRICOLYNX ne fournit aucun conseil commercial, technique ou financier personnalisé. Les contenus accessibles sur le Site présentent un caractère exclusivement général. L'Utilisateur utilise la Plateforme de manière autonome et sous sa seule responsabilité. Il lui appartient, le cas échéant, de solliciter l'avis d'un professionnel qualifié avant de prendre toute décision contractuelle ou financière.

BRICOLYNX ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations obtenues via la Plateforme. L'Utilisateur demeure seul responsable des données qu'il communique ou intègre dans la Plateforme. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées afin d'assurer la sécurité et la conservation des Données, équipements et systèmes informatiques. BRICOLYNX met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité mais ne saurait garantir l'absence totale de risques liés à l'utilisation des réseaux de communication électroniques.

Suspension et fermeture de la Plateforme

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU ou de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme, BRICOLYNX se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au Compte de l'Utilisateur, de manière proportionnée et après notification par tout moyen approprié. La suspension peut intervenir à titre conservatoire en cas d'urgence ou de risque manifeste pour la sécurité de la Plateforme. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte. BRICOLYNX se réserve également la faculté de modifier, suspendre ou mettre fin à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, légales ou économiques. En cas de fermeture définitive du Site, les Utilisateurs en seront informés dans un délai raisonnable.

Données à caractère personnel

Traitement de données par BRICOLYNX

BRICOLYNX met en œuvre, en qualité de responsable de traitement, un traitement des Données et notamment des données à caractère personnel de ses Utilisateurs ayant pour finalité l'utilisation et le fonctionnement de la Plateforme, l'exécution des CGU ainsi que l'éventuel envoi d'offres commerciales et d'informations. BRICOLYNX s'engage à ce titre à de hautes exigences en matière de protection des données à caractère personnelles, tant au niveau de la sécurité technique que de la sécurité organisationnelle. Pour plus d'information, l'Utilisateur peut consulter la Politique de gestion des données de BRICOLYNX accessible à tout moment en ligne à l'adresse suivante : https://www.bricolynx.fr/confidentialite. Dans ce contexte, BRICOLYNX peut être amenée à traiter les données à caractère personnel concernant ses Utilisateurs.

Les données personnelles collectées dans ce cadre sont conservées le temps de la relation avec BRICOLYNX. Une fois la relation commerciale éteinte, certaines informations doivent cependant être conservées par BRICOLYNX sur un support d'archive.

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : contact@bricolynx.fr.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). BRICOLYNX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Les Comptes inactifs pendant une durée continue de deux (2) années pourront être supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.

Traitement de données par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter pleinement la réglementation en matière de protection des données personnelles conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dans le cadre de son usage du Site et des Services. L'Utilisateur reconnaît que, lorsqu'il renseigne sur le Site des éventuelles données à caractère personnel appartenant à des tiers, il dispose en sa qualité de responsable de traitement de leur consentement exprès préalable aux fins de traitement pour les besoins de l'exécution des Services. BRICOLYNX ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un partage non autorisé de données ou d'images, qui relèverait de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées dans le cadre des présentes CGU, sauf obligation légale ou nécessité liée à leur exécution. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les informations obtenues via la Plateforme à d'autres fins que celles strictement liées à la mise en relation avec les Prestataires. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux obligations légales de conservation ou de communication d'informations imposées par la réglementation applicable.

Stipulations diverses

Convention de preuve

Que les CGU soient signées de façon manuscrite ou via case à cocher, elles ont la même force probante quel que soit le mode de signature choisi par BRICOLYNX. L'Utilisateur est expressément informé que les logs de connexion, relevés d'usages et autres données relatives à son utilisation du Site lui sont opposables et recevables, notamment en cas de procédure contentieuse.

Non-renonciation

Le fait, pour BRICOLYNX, de ne pas se prévaloir d'un quelconque manquement contractuel de l'autre Partie aux obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni procurer à l'autre Partie un quelconque droit au titre des CGU.

Invalidité partielle

Dans le cas où l'une des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans objet, y compris en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée, ladite clause sera réputée non-écrite et ne pourra entraîner la nullité des CGU. BRICOLYNX s'efforcera, dans la mesure du possible, de remédier à cette invalidité par voie d'avenant en remplaçant ladite clause par des stipulations valables correspondant à l'esprit et l'objet des CGU.

Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent juridiquement indépendantes et assument les risques liés à leurs activités respectives. Les CGU ne pourront pas être interprétées comme constituant un quelconque partenariat exclusif, mandat, groupement de fait ou de droit, ou encore tout lien juridique, autre que les CGU, pouvant être retenu entre les Parties.

Notifications

Tout Utilisateur et/ou titulaire de droit estimant qu'un élément mis en ligne sur le Site ou la Plateforme porte atteinte à ses droits peut notifier BRICOLYNX à l'adresse contact@bricolynx.fr en fournissant toutes les informations nécessaires (identité, justification des droits, URL précise, description de l'atteinte). BRICOLYNX prendra les mesures appropriées, y compris le retrait des éléments litigieux, dans les meilleurs délais.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité BRICOLYNX afin de rechercher une solution amiable, par écrit à l'adresse suivante : contact@bricolynx.fr.

Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les Parties mettront préalablement tout en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas de litige, l'Utilisateur devra s'adresser en priorité à BRICOLYNX afin de trouver une solution amiable, au moyen d'une réclamation écrite par e-mail à l'adresse : contact@bricolynx.fr. L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Coordonnées du Médiateur : AME CONSO
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/
Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à BRICOLYNX. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles applicables aux consommateurs.